Cabinet d’avocats en Droit du travail Paris, Versailles, Le Chesnay 78
Féru de droit du travail, notre Cabinet d’avocats conseille, assiste et défend particuliers, artisans, commerçants, entreprises sur des affaires de droit du travail et du droit social en contentieux et pré-contentieux (anticipation, médiation et résolution amiable).
- Nous intervenons auprès des particuliers pour les conseiller en matière de rupture conventionnelle ou après un licenciement pour les aider à obtenir réparation du préjudice causé, soit à l’amiable, soit auprès d’un Conseil des Prud’hommes.
- Nous intervenons également auprès des entreprises pour les aider à respecter les nombreuses règles du droit du travail, en rédigeant des contrats de travail ou en conseillant au moment d’une rupture de contrat de travail.
Nous vous représentons devant toutes les juridictions, entre autres auprès des tribunaux de Paris, Nanterre, Créteil, Bobigny, Versailles, Chartres et Pontoise. Nous plaidons également dans la France entière grâce à notre réseau de correspondants locaux avec lesquels nous entretenons des relations de longue date.
Avocat Licenciement et Prud’hommes
Nos domaines d’expertise recouvrent :
- Le contentieux du licenciement, quelle qu’en soit la cause
- La procédure au Conseil de Prud’hommes, devenue domaine d’expertise de l’avocat
- Tant côté salarié qu’employeur
Les motifs d’un licenciement doivent être justifiés précisément par l’employeur. Si vous n’êtes pas d’accord avec la qualification des faits qui vous sont reprochés, l’aide d’un avocat est nécessaire. Nous vous accompagnons tout au long de la procédure, dans un premier temps en négociation et si nécessaire en contentieux prud’hommal :
- Stratégie à adopter
- Moyens de preuve à apporter
- Réparation du préjudice
- Dommages et intérêts
Avocat en droit du travail
Nous conseillons les particuliers comme les entreprises sur toutes les questions de conformité de l’exécution du contrat de travail entre salariés et employeurs, de sa signature à sa cessation.
- Contrat de travail
- Période d’essai
- Maladies et Accident du travail
- Absences
- Relations de travail et maternité, Congé parental d’éducation
- Salaire et heures supplémentaires
- Départ négocié, Rupture conventionnelle, Démission
- Salarié protégé, syndicat, durée du travail
- Préavis, Retraite, Chômage
- Convention collective
- Aide au licenciement
Avocat Droit Social
Nous conseillons les particuliers comme les entreprises sur toutes les questions de conformité des relations de travail et les accompagnons dans la reconnaissance et la réparation du préjudice subi.
- Harcèlement moral
- Harcèlement sexuel
- « Mise au placard »
Jugements obtenus en droit du travail et droit social
Madame G., juriste en entreprise de profession, est également Conseiller Prud’hommal depuis une vingtaine d’années avec l’accord de son employeur. Elle bénéficie au titre de cette fonction annexe du statut de salarié protégé.
L’employeur de Madame G. décide de modifier le contenu de son contrat de travail en lui retirant des domaines de compétences, sans qu’elle n’ait donné son accord, mais surtout sans consultation de l’inspection du travail sur la modification du poste.
Se sentant poussée au départ, Madame G. refuse cette modification de la substance de son poste. Elle obtient, à l’issue d’une phase de négociations à l’amiable, l’équivalent de trois années de salaire à titre de dédommagement, dans un temps restreint de trois mois de discussions et échanges entre avocats.
Un salarié qui a suivi pendant toute sa carrière professionnelle un groupe dans la diversification de ses activités, se retrouve placé à un poste de direction qui se révèle en fait être un véritable siège éjectable.
Son employeur est obligé de se séparer de lui mais les lois sociales et fiscales ont modifié les cotisations applicables et le caractère non imposable de partie des sommes à recevoir.
Paradoxalement, pour rester en bons termes, il faut donner l’impression de se fâcher avec montage d’une rupture puis d’une procédure devant la juridiction prud’hommale pour récupérer la non imposabilité de certaines condamnations prononcées. La négociation en fin de course d’un protocole sur l’atteinte à l’image permettra de récupérer le compte convenu.
Le docteur K, exerçait deux activités, médecin du travail salarié d’une part, médecin libéral d’autre part.
Sa deuxième activité lui avait valu une interdiction professionnelle dont il n’a pas avisé l’association qui le salariait. Il a été licencié pour faute lourde sans que l’inspecteur du travail ait été consulté alors que la fonction de médecin du travail rend le salarié qui l’exerce bénéficiaire d’une protection spécifique de la loi.
Les sanctions ont été lourdes pour l’employeur : nullité du licenciement, indemnités classiques en la matière, auxquelles se sont ajoutées les indemnités liées à la perte du statut protecteur. Et sur ce point, la Cour d’appel de Paris a estimé qu’il fallait indemniser le médecin du travail licencié de manière illicite comme s’il s’agissait d’un délégué syndical.
En conséquence, à l’indemnisation classique d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour a ajouté une indemnité d’un an de salaire pour la violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans respect de la protection de la loi dont il bénéficiait. C’est le premier arrêt rendu sur ce point depuis l’adoption de la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale.